1 - Préambule
Le présent site Internet librairie-du-collectionneur.fr, (le "Site Internet") est édité par la SARL "REGI'ARM - Librairie du Collectionneur" (« le vendeur ») et située 24 rue Clément Ader, ZAC de la clef St Pierre 91280 St Pierre du Perray, France enregistrée au tribunal de commerce de Evry sous le n° 384 681 805 R.C.S EVRY. Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre « le vendeur » et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec « le vendeur ».
2 - Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par «le vendeur» (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont identifiés de façon non ambigüe par la mention du fabricant ou de l'éditeur et la référence du fabricant ou le titre de l'ouvrage, les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
3 - Les prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande.
4 - La commande
4.1. Identification préalable
Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre Prénom, votre nom, une adresse email valide,votre adresse postale ainsi qu'un numéro de téléphone valide pour la livraison. Il vous appartient de vérifier que l'adresse email que vous nous fournissez correspond à un compte de messagerie valide auquel vous accédez régulièrement. Si vous nous fournissez une adresse email invalide, nous ne pourrons vous adresser aucun message sur l'état de vos commandes ni aucune autre information. Ceci peut nous dégager de certaines obligations mentionnées par la suite et dont nous nous acquittons en Vous adressant un email. Il vous est également possible de créer un compte pour mémoriser ces données sur notre système informatique afin de faciliter vos commandes ultérieures. Il vous appartient de vérifier que l'adresse de livraison soit complète. En cas de retour de marchandise dû à une adresse mal renseignée, ou à un numéro de téléphone manquant, les frais de réexpédition seront à votre charge.
4.2. Enregistrement et validation de la commande
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir du site Internet. Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec «le vendeur» .
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
«le vendeur» accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email de confirmation dans lequel vous trouverez notamment les présentes Conditions Générales en pièce jointe.
Dans certains cas, notamment pour défaut ou insuffisance de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, «le vendeur» se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le +33 (0)1 45 32 60 32 aux heures d'ouverture du magasin indiquées sur le Site Internet.
5 - Modalités de paiement
Les moyens de paiement suivants sont proposés :
- Paiement par chèque bancaire : Seuls sont acceptés les chèques d'un montant inférieur à 1000 €, payables en Euros en France métropolitaine et libellés à l'ordre de « REGI'ARM Librairie du Collectionneur »
- Paiement en ligne par carte bancaire : SystemPay
- Paiement par Paypal
- Paiement par virement
Le paiement est encaissé au moment où l’acheteur valide sa commande sur le site, sauf pour les paiements par chèque et virement où le client s'engage à envoyer son réglement dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d'annuler la commande.
Certains moyens de paiement ne sont pas disponibles pour certains pays hors zone Euro.
6 - Livraison
Nous ne nous engageons pas à livrer en un lieu pour lequel notre système de vente n'a pas fourni automatiquement d'indication. L'acheteur choisit la formule d'expédition au cours du processus de commande à la page "Information livraison". La totalité des frais de port et des frais rattachés sont à la charge de l'acheteur.
6.1. Délai de livraison :
Commande dont tous les produits sont disponibles : nous nous efforçons de remettre la commande au transporteur dans les 5 jours ouvrées suivant la réception du paiement, à condition toutefois que la somme reçue soit suffisante.
6.2. Délai de livraison :
Commande dont un ou plusieurs produit est indisponible : la disponibilité des produits dans notre stock est indiquée sur le Site Internet. L'indisponibilité des produits est rappelée aux différentes étapes de la commande avant validation. En cas de validation de la commande comportant un produit non disponible, vous en êtes informé par l'email de confirmation. Si vous validez une commande avec des produits manquants, vous reconnaissez que nous avons besoin d'un délai supplémentaire raisonnable pour nous réapprovisionner auprès de nos fournisseurs avant d'expédier la commande. Cependant, vous avez la possibilité de nous demander l'annulation de la commande du (ou des) produit(s) manquant(s). Leur remboursement sera alors effectué sans délai, le reste de la commande demeurante ferme et définitif. L'expédition des produits disponibles aura lieu sans délai. Dans le cas contraire, nous attendrons le réapprovisionnement des produits manquants pour expédier la totalité de la commande. En l’absence de livraison plus de 30 jours après la conclusion de votre commande, vous pouvez :
-Vous accorder avec « le vendeur » sur délai supplémentaire raisonnable
-Annuler directement votre commande.
Vous pouvez le faire :
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par écrit sur un autre support durable (courriel par exemple).
« Le vendeur » peut vous proposer d'annuler la commande, notamment dans le cas où le fournisseur ne peut livrer les produits manquants.
Si le contrat est annulé, « le vendeur » vous remboursera sans délai de la totalité des sommes que vous lui avez versées et au plus tard dans les 14 jours qui suivent l'annulation du contrat.
6.3. Produits abîmés lors du transport ou perdus
Si vous vous apercevez à la livraison que la marchandise a été abîmée lors du transport, vous devez refuser la livraison ou, si vous l'acceptez, noter vos remarques sur le bon de livraison. Vous pouvez suivre l'exécution de votre commande en ligne en suivant le lien apparaissant dans l'email de confirmation. Si vous n'avez pas reçu le produit commandé dans les délais attendus, ou pour toute autre cause relative à la livraison, vous devez en avertir rapidement « le vendeur ». « Le vendeur » s'engage à la bonne exécution de la commande, sauf mauvaise exécution du service due à une action de votre part, à un fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat (hors prestataires de service auxquels « le vendeur » a recourt pour la livraison), ou à un cas de force majeure.
6.3. Achat d’abonnements magazine
Les coordonnées postales de l’abonné doivent être complètes au moment de l’achat de l’abonnement sur le site. Tout changement d’adresse pendant la période de l’abonnement doit être signalé par mail à librairie@editions-memorabilia.fr (préciser le N° de commande – Nom de l’abonné – titre du magazine concerné).
7 - Droit de rétractation et échange
7.1. Droit de rétractation et modalités de retour
Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de votre commande. Pendant ce délai, Vous pourrez retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Tous les Produits peuvent faire l'objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation. Les Produits retournés, y compris l'emballage et la documentation, doivent être intacts (pas de marque d'utilisation au-delà du nécessaire pour tester le bon fonctionnement) et complets. Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint à l'email de confirmation, soit effectuer toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit. « Le vendeur » accusera réception de votre rétractation par email. Vous devez ensuite retourner les produits au vendeur, au plus tard dans les quatorze (14)jours suivant votre rétractation, par La Poste et à vos frais, à l’adresse : Librairie du collectionneur 24 rue clément Ader ZAC clef st pierre bat b4 91280 St Pierre du Perray. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.« Le vendeur » vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. « Le vendeur » s'engage à effectuer le remboursement à la réception de votre colis dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis que Vous nous aurez envoyé à l’adresse indiquée ci-dessus.
8 - Remboursement
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ainsi, par exemple, si la commande a été réglée par :
Carte Bleue, et que votre Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation.
9 - Garanties
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation, reproduits ci-après) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
-Article L211-4 du Code de la Consommation : «le vendeur» est tenu de livrer un bienconforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par «le vendeur» et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par «le vendeur» , par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil : «le vendeur» est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En sus de la garantie légale décrite ci-dessus, certains Produits pourraient bénéficier par ailleurs d'une garantie commerciale qui fera l’objet d’un contrat écrit qui vous sera remis au moment de la commande.
10 - Preuves
Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316 – 1 du Code Civil et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter «le vendeur» .
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de «le vendeur» et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et «le vendeur» .
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de «le vendeur» et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
11 - Responsabilités
«le vendeur» a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
En revanche, la responsabilité de «le vendeur» ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de «le vendeur» ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques, des licences ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de «le vendeur» ou de ses fournisseurs. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
14 - Liens
Tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant une technique de "vol de bande passante" (framing, in-line linking etc.) est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de «le vendeur» .
«le vendeur» vous autorise à placer sur un site ou blog de votre propriété un lien renvoyant à une page du Site Internet à la condition expresse que vous vous engagiez à retirer, ou à faire retirer, ce lien sur simple demande de «le vendeur» . Ce lien n'engendrera aucun devoir contractuel de «le vendeur» ni ne vaudra convention implicite d'affiliation.
15 - Informations nominatives
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi sur l'informatique et les libertés, vous disposez à chaque instant de la possibilité de consulter, modifier ou effacer définitivement toute données vous concernant. Vous exercez ce droit en ligne, à la rubrique Mon compte si vous êtes inscrit, ou en nous adressant un email ou un courrier. Notez que nous n'utilisons que des logiciels d'analyse de trafic installés sur nos propres serveurs, ce qui garantit la conformité aux exigences de la CNIL de ne pas faire sortir les données d'Europe.
16 - Loi applicable et compétences juridictionnelle
Les conditions générales sont soumises à la loi française. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales serait contraire au droit français, ce dernier serait appliqué sur Votre simple demande.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du siège social de «le vendeur» . Le Site Internet est conforme à la législation française. En aucun cas, «le vendeur» ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.